Mois : juillet 2021
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L’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitutif d’un abus de majorité
Si les associés d’une société jouissent d’une liberté dans l’exercice de leur droit de vote, celle-ci connait des limites en cas d’abus comme l’a décidé dans un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation. L’abus de droit de vote a été élaboré par la jurisprudence qui a notamment développé et posé les critères…
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Nullité de la cession de parts de SARL à un tiers en cas de non application stricte de la loi
La Haute juridiction est venue renforcer le caractère impératif du formalisme de la cession de parts dans une SARL par un récent arrêt rendu en la matière. Aux termes de l’article L.223-14 alinéa 2 du code de commerce qui est d’ordre public : « Lorsque la société (SARL) comporte plus d’un associé, le projet de cession est…