Exclusion d’un associé d'une sas
Par Véronique MENASCE-CHICHE, En principe, un associé d’une société ne peut être contraint de quitter la société ni de céder ses parts sociales contre son gré. Toutefois, il est possible dans une société par action simplifiée (SAS) que les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé pourra être exclu et précisent dans ce cas […]
Société a capitale variable : montant du capital devant être fixé par les statuts
Par Véronique MENASCE-CHICHE, En principe, toute augmentation ou réduction du capital d’une société nécessite une décision extraordinaire des associés. Toutefois, dans les sociétés dîtes à capital variables (sociétés civiles et commerciales, hormis les sociétés anonymes), une telle décision n’est pas nécessaire si les statuts prévoient que le capital social est susceptible d’augmentation : – par […]