La responsabilité du banquier pour concours abusif, au regard de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la cour de cassation
Face à une entreprise cliente en difficulté, le banquier doit souvent choisir entre deux risques : – celui de se voir reprocher le concours abusif, – celui de se voir reprocher l’interruption du concours. Dans le premier cas il lui sera reproché d’avoir contribué à creuser le passif de l’entreprise en assurant sa très provisoire […]
Compétences des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites internet étrangers : usage notamment de la langue française
1) Le site français et le site étranger, auquel le premier renvoie, doivent impliquer une nécessaire complémentarité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mai 2012, souligne qu’un site ebay.fr, qui incite les internautes français à consulter le site ebay.uk, dans le but d’élargir leur recherche ou de profiter d’opérations commerciales pour réaliser […]
Cession d’actions : bénéficiaire du droit aux dividendes
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 mars 2012, il a été rappelé le principe suivant lequel l’existence juridique du dividende naît de l’assemblée générale des actionnaires qui en décide la distribution. Le droit au dividende appartient donc à celui qui est associé, au jour de cette assemblée. Ainsi, le dividende […]