Critère de qualification de l’Hébergeur et de l’éditeur d’un site internet : celui qui dispose de la maîtrise de l’information sur le site
Par Claire DUMONT, Aux termes de l’article 6 de la loi LCEN, les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée, du fait des activités ou des informations stockées, à la demande d’un destinataire de ces services, que dans deux cas précis : – s’ils n’ont pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de […]
Limite de responsabilité des hébergeurs et prestataires de service du référencement
Par deux arrêts de la Cour de Cassation de la 1ère Chambre Civile du 12 juillet 2012 (n° 11-15165 et 11-15188), l’hébergeur qui, suite à une notification, doit retirer des images signalées comme illicites, n’a pas l’obligation permanente et perpétuelle de mettre en place et de mettre à jour un système de filtrage et de […]
Responsabilité de l’Hébergeur sur le contenu litigieux d’un blog
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2007, vient de décider qu’engage sa responsabilité, l’hébergeur qui ayant connaissance du contenu manifestement illicite du contenu d’un blog, doit agir promptement, dès sa notification, pour retirer le contenu du blog, sans attendre la décision des juges. Dans l’affaire qu’a eu à connaître la […]