Une exception au droit d’auteur : la « liberté de panorama »
Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique introduit la notion de « liberté de panorama » dans le code de la propriété intellectuelle (article L122-5 11°). Cette nouvelle notion permet de reproduire ou de représenter l’image d’une œuvre d’architecture protégée par des droits d’auteur se trouvant dans l’espace public. Jusqu’à présent, beaucoup […]
Les plates-formes numériques: reconnaissance et régulation
On sait l’attrait que les consommateurs et entreprises ont pour les plates-formes en ligne qui leur procurent des informations et une vitrine commerciale pour les second. Le législateur a entendu légiférer et encadrer spécifiquement les plates-formes en ligne, afin de protéger d’avantage les consommateurs et entreprises de ces intermédiaires du commerce électronique. La loi pour […]
La liberté d’expression face au respect de la dignité de la personne humaine
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un registre satirique, liberté d’expression confrontée au respect de la dignité de la personne humaine. Les faits de l’espèce étaient les suivants.Au cours d’une émission télévisée ont été diffusées des affiches parodiques, auparavant publiées dans un […]