Utilisation des mails personnels enregistrés sur le disque dur professionnel d’un salarié en vue de justifier son licenciement
Un arrêt de la Chambre Sociale du 19 juin 2013 (n°12-12.138) vient apporter de nouvelles précisions quant à l’utilisation par l’employeur, à des fins de licenciement, de fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié. Un employeur peut-il accéder librement aux fichiers informatiques de ses employés ? Dans quelles mesures l’employeur peut-il s’en servir pour justifier […]
La remise en cause des conditions d’ouverture et d’acquisition des congés payes: décision de la CJUE du 24 janvier 2012
La CJUE, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle à la suite de sa saisine par la Cour de Cassation, a rendu une décision le 24 janvier 2012, dans laquelle elle se prononce sur la conformité d’un certain nombre de points relatifs aux congés payés au regard de la directive européenne du 4 novembre 2003 […]
Limites de l’accès de l’employeur aux mails professionnels des salaries
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Sont présumés avoir un caractère professionnel les courriers adressés par le salarié aux moyens de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Ce principe a été posé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans […]