Directive 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 : simplification de la procédure des fusions transfrontalières et liberté de circulation renforcée des sociétés européennes
La directive européenne 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 nov.2019 transposable jusqu’en 2023 marque une évolution attendue en matière de restructuration et de transformation transfrontalière qui s’inscrit dans l’objectif de favoriser les mobilités dans l’Union européenne tout en prenant en compte les droits des créanciers et travailleurs. La directive simplifie les règles […]
L’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitutif d’un abus de majorité
Si les associés d’une société jouissent d’une liberté dans l’exercice de leur droit de vote, celle-ci connait des limites en cas d’abus comme l’a décidé dans un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation. L’abus de droit de vote a été élaboré par la jurisprudence qui a notamment développé et posé les critères […]
Nullité de la cession de parts de SARL à un tiers en cas de non application stricte de la loi
La Haute juridiction est venue renforcer le caractère impératif du formalisme de la cession de parts dans une SARL par un récent arrêt rendu en la matière. Aux termes de l’article L.223-14 alinéa 2 du code de commerce qui est d’ordre public : « Lorsque la société (SARL) comporte plus d’un associé, le projet de cession est […]