Par Véronique MENASCE-CHICHE et Delphine ACHDOU,
En pratique, il est fréquent qu’une société se porte caution des dettes d’une de ses filiales ou d’un autre partenaire.
Cependant, compte tenu du fait que le cautionnement est un acte à risque pour la société, les dirigeants ayant la possibilité d’engager leur société trop facilement, au détriment des associés, un certain nombre de conditions sont nécessaires pour assurer la validité d’un cautionnement consenti par une société.
Un arrêt du 8 novembre 2007 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu rappeler les conditions de validité d’un cautionnement consenti par une société dans une espèce où le gérant d’une Société Civile Immobilière avait souscrit un cautionnement au nom de cette dernière, en garantie d’un emprunt qu’il avait contracté pour les besoins de son activité commerciale personnelle.
Ces conditions sont au nombre de trois :
– le cautionnement donné par une société doit entrer directement dans son objet social,
– il doit exister une communauté d’intérêts entre cette société et la personne cautionnée,
– le cautionnement doit faire résulter du consentement unanime des associés.
L’arrêt rappelle que l’une au moins de ces trois conditions doit être remplie pour assurer la validité du cautionnement.
En l’espèce, la Cour de Cassation a considéré que le cautionnement n’était pas valable au motif qu’aucune de ces trois conditions n’était remplie.
Cass. Civ. 8 novembre 2007 n° 04-17893
Un arrêt du 8 novembre 2007 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu rappeler les conditions de validité d’un cautionnement consenti par une société dans une espèce où le gérant d’une Société Civile Immobilière avait souscrit un cautionnement au nom de cette dernière, en garantie d’un emprunt qu’il avait contracté pour les besoins de son activité commerciale personnelle.
Ces conditions sont au nombre de trois :
– le cautionnement donné par une société doit entrer directement dans son objet social,
– il doit exister une communauté d’intérêts entre cette société et la personne cautionnée,
– le cautionnement doit faire résulter du consentement unanime des associés.
L’arrêt rappelle que l’une au moins de ces trois conditions doit être remplie pour assurer la validité du cautionnement.
En l’espèce, la Cour de Cassation a considéré que le cautionnement n’était pas valable au motif qu’aucune de ces trois conditions n’était remplie.
Cass. Civ. 8 novembre 2007 n° 04-17893